ADRIA immobilier et finance SAS - immariculation

Antonio LUCA, Fondateur et Président de la SASU, Directeur général ADRIA immobilier et finance

Pascal RIFF, Associé, Directeur stratégie & communication, mandataire e.i.

site créé et géré par Pascal RIFF www.pascalriff.fr

Faire au MIEUX pour votre BIEN.

« Le contrat d’adhésion est celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties ».

Cette page est libre d'accès et consultable en permanence. Elle est réputée connue des postulants et des adhérents à la société

ADRIA IMMOBILIER ET FINANCE. 

Ce Contrat d'Adhésion a pour but de définir les règles de bon fonctionnement général des activités d'ADRIA et de ses membres.

• « ADRIA immobilier et finance » est présenté ci-après sous les dénominations « LA SOCIETE » ou « ADRIA ».

• Est considéré comme « adhérent », « affilié » toute personne bénéficiant des services de la société. Le premier service effectif étant de disposer d‘une adresse e-mail professionnelle @adriaimmo en .fr /.com / .lu /.eu. ou toute autre extension.  

• Dans le cadre de ce contrat d’adhésion est considéré comme « SUJET » du droit à l’image l’ « adhérent » ou l’ « affilié ».

L’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats introduit la notion de contrat d’adhésion dans le Code civil.
Selon l'article 1110 : « Le contrat d’adhésion est celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties ». 
Les conditions sont définies dans les « conditions générales » au sens de l’article 1110 du Code civil.
La notion de contrat d’adhésion impose que les « conditions générales » soient « soustraites à la négociation ».
Le fait de travailler, à titre de travailleur indépendant (ei) ou de société, sous l’enseigne « ADRIA», de bénéficier des services, implique l'adhésion pleine et entière aux conditions d’adhésion et aux prix indiqués sur le site www.my-ADRIAimmo.com.
Le présent « Contrat d’adhésion » étant en accès et en consultation libre sur le site www.my-adriaimmo ; chaque adhérent ADRIA est réputé en avoir connaissance. 

Le renseignement des informations nominatives collectées est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement de l’adhésion et l'établissement des factures.
Toutes les données que l’adhérent confie à ADRIA le sont afin de pouvoir traiter votre adhésion et ne seront en aucun cas réutilisées en dehors de notre activité professionnelle ou distribuées à qui que ce soit.
L’adhérent donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies dans le cadre de son adhésion à ADRIA.
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’adhérent dispose auprès de la direction, d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification ou de suppression des données communiquées.

Le droit à l’image n’est consacré par aucun texte juridique. Le droit à l’image fait partie des droits de la personnalité et se voit donc protégé par l’article 9 du Code civil, qui protège le droit au respect de la vie privée ; il est le principal fondement de la protection des droits de la personnalité de manière générale.

Les présentes conditions générales d’adhésion, soustraites à la négociation, régissent les relations contractuelles entre ADRIA et l’adhérent, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales d’adhésion prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

L’adhérent reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la validation de son adhésion, ou régulièrement au cours de sa vie professionnelle, des conditions générales d’adhésion énoncées sur papier ou sur écran et les accepte sans réserve. 
L’adhérent accepte de recevoir les communications de ADRIA dans le cadre de son activité et de son objet.
Outre les éventuels documents papiers et électroniques, l’envoi d’un e-mail sur ce sujet par ADRIA à l’adresse mail personnelle ou professionnelle de l’adhérent, ainsi que les systèmes d'enregistrement en ligne sont considérés comme valant preuve de l’information, de la nature, du contenu et de la date de l'adhésion.
Si un formulaire de demande d’adhésion est envoyé par un adhérent, ADRIA signifie l'acceptation ou pas de l’adhésion en adressant un e-mail à l’adresse qui lui aura été communiquée.
ADRIA se réserve le droit d'annuler toute demande d’adhésion d’une personne avec laquelle existerait un litige relatif à une adhésion antérieure.

La règle est que le montant de l’adhésion à ADRIA est de 99 €HT / mois, applicable à tout adhérent, sauf stipulation particulière issue d'une offre promotionnelle ponctuelle, ou d'une négociation particulière conclue entre l'adhérent et ADRIA. 

Le montant de l’adhésion facturé est le montant indiqué sur la confirmation d’adhésion adressée par e-mail à l’adhérent. Ce montant est payable au comptant le jour de l’adhésion puis mensuellement.
Le paiement s'effectue par prélèvement, par carte bancaire portant le sigle CB ou par chèque. 
En cas de paiement par carte ou virement bancaire, l’adhésion est valable à la confirmation de paiement. 
En cas de paiement par chèque, l’adhésion sera effective uniquement à réception du chèque. 

L’adhérent travaille sous la grille d’honoraires ADRIA valable au niveau national et DOM-TOM. La grille étant exprimée en pourcentage sur les valeurs des biens et/ou en Euros. Valeurs en €TTC.
La grille est publiée et mise à jour sur le site internet principal et public de la SOCIETE, elle peut évoluer et l’adhérent est réputé en prendre connaissance à son entrée, quand il est invité à le faire ou régulièrement sous sa propre initiative et ne pourra par arguer de ne pas en avoir eu connaissance.

L’adhérent, agent commercial, développe sa propre activité économique (en e.i ou en société) sous l'affichage commercial ADRIA immobilier. A ce titre il n'est pas salarié de LA SOCIETE et est amené à facturer les honoraires de transaction à LA SOCIETE, mais également à ses collègues ADRIA ou à d'autres entités économiques, dans le cadre de services (photographie, vidéo, visite virtuelle...) ou de prestations en coopérations professionnelles. 

Il est expressément stipulé dans le présent contrat que le prestataire exerce ses missions de manière indépendante vis-à-vis de Adria Immobilier.

À cet égard, le prestataire jouit de la pleine liberté d'accomplir ses tâches sans aucune forme de subordination ou de lien de dépendance à l'égard de LA SOCIETE.

L'obligation de résultat qui incombe au prestataire en vertu du présent contrat ne saurait en aucun cas entraîner une intégration dans la structure organisationnelle de LA SOCIETE ni créer un lien de subordination ou d'autorité entre les parties.

Les parties reconnaissent que le prestataire agit en tant que professionnel indépendant et que sa prestation de services est fournie de manière autonome, sans que cela n'implique une relation d'emploi ou de mandat entre les parties.

LA SOCIETE fournit à l'Adhérent des moyens d'exercer ses activités d'Agent commercial, ainsi que des méthodes et des recommandations de travail en vue d'assurer une qualité de prestations relativement homogène au sein du réseau. La SOCIETE ADRIA, s'engage à respecter l'indépendance du prestataire dans l'exécution de ses missions et à ne pas exercer de contrôle direct ou indirect sur les méthodes de travail ou le planning du prestataire.

La carte de Transaction est détenue par la SOCIETE ADRIA et l'Adhérent ne peut pas effectuer une transaction immobilière de manière indépendante. 

L’adhérent donne son accord pour que le service soit effectif avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours. 
En conséquence, l’adhérent reconnait expressément ne pas pouvoir bénéficier du délai de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, et y renonce expressément.

RESPECT des BONNES PRATIQUES :

La transaction immobilière étant une profession règlementée, l’adhérent doit avoir un comportement professionnel et respecter les bonnes pratiques du métier, ainsi que la déontologie de la profession envers ses consœurs et confrères ADRIA aussi bien que des professionnels consœurs et confrères d'autres agences et réseaux, prospects et clients. 

ASSURANCE RC PRO : L'adhérent se doit de contracter une assurance RCP et de transmettre chaque année, son attestation au siège ADRIA. 

FORMATIONS et respect de la LOI ALUR :

L'adhérent se doit d'utiliser à minima les formations mises à sa disposition par le pack et de fournir chaque année son attestation des 14h de formation loi ALUR, comportant notamment un module sur la déontologie et la lutte contre le blanchiment d'argent et le système TRACFIN. 

L'adhérent pourra également participer, aux formations proposées au  Plan annuel de formations pour affiner certains sujets ou enrichir ses pratiques professionelles. 

DECLARATIONS SOCIALES  et FISCALES : 

L'adhérent se doit de déclarer ses revenus aux organismes concernés, notamment aux URSSAF. 

Pour aller plus loin sur le sujet URSSAF : suivre ce lien.

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT et TRACFIN - Protocole interne ADRIA : 

Dans le cadre des obligations légales de lutte anti-blanchiment ; en cas de soupçon sur l'identité des personnes et /ou la provenance des fonds utilisés pour une transaction, l'adhérent se doit de le signaler sans délai à la direction d'ADRIA désigné « déclarant »  et « correspondant » :

par e-mail à contact#adriaimmo.fr  (remplacer # par @)

Pour aller plus loin sur le sujet TRACFIN : suivre ce lien.

Télécharger les documents ADRIA Académie 

concernant la DÉONTOLOGIE et TRACFIN :

L’adhérent doit avoir un comportement bienséant et exemplaire avec : ses consœurs et confrères, la direction, les prospects, clients, contacts, concurrents, (non limitatif) dans le cadre professionnel et extra-professionnel. 
L’adhérent ADRIA se doit de respecter la déontologie, les règles et lois régissant sa profession immobilière, mais également de ne pas avoir de comportement répréhensible au titre des mœurs et de la loi civile. 
L’adhérent se doit d’être honnête et professionnel également dans ses éventuelles autres activités professionnelles.   
L’adhérent se doit de ne pas entacher la réputation de LA SOCIÉTÉ ADRIA par son comportement, ses propos oraux ou écrits, par colportage d'informations fausses ou infondées.   

Un principe simple : le respect de la dignité des personnes. C’est sur ce principe que reposent ensuite toutes les autres règles. Si la photo ou vidéo met en scène une ou plusieurs personnes et quelle que soit la situation, les productions doivent respecter la dignité des personnes captées. 
La protection du droit à l’image n’a vocation à jouer que lorsque l’image de la personne est isolée. Entre ici en jeu la notion subjective de “groupe”. Cela signifie que personne ne doit pas être individualisé, et être le sujet principal de la photo ou de la vidéo.
Dans le cas d'une image prise dans un lieu privé, l’autorisation du SUJET est nécessaire s’il est reconnaissable. Toutefois, si une image est prise dans un lieu privé dans le cadre d’une rencontre ADRIA, les termes du lieu public s’appliquent. 
Dans le cas d'une image prise dans un lieu public, l’autorisation du SUJET n’est pas nécessaire s'il n’est pas isolé et reconnaissable. Il est effectivement possible de diffuser une image captée dans un lieu public si celle-ci n’isole pas une personne facilement identifiable. Si l’affilié est pris en photo dans le cadre de ses activités professionnelles ADRIA, d’une formation, d’un repas, d’une sortie ou de toute activité collective ADRIA, l’autorisation du SUJET n’est pas requise pour autant que son image ne soit pas isolée. 
Les montages photos ou vidéos réalisés par ou pour ADRIA pour ses affiliés, même à SUJET isolé et reconnaissable, sont la propriété d’ADRIA, sans date limite de validité et d’usage.    
L’autorisation d’utilisation d’image peut être écrite ou orale, tacite ou expresse ; il n’y a pas de condition de forme particulière (principe de la liberté contractuelle). Dans le cas présent, le contrat d’adhésion vaut accord de captation, d’utilisation et de diffusion, par ADRIA dans le respect de la dignité de la personne et de l’ordre public, sans limite géographique ni de délai. Elle peut être limitée à un usage bien défini.  Dans le cas présent, la convention est définie à titre professionnel.

Dans la cadre de ses activités de mandataire indépendant membre du réseau ADRIA immobilier et finance, l’adhérent est autorisé à utiliser la dénomination et le logo de la SOCIETE pour des présentations de bien, présentation, publicité et toute action de communication ou de promotion des biens, de ses activités et de la société. 
Dans le cadre de ses activités LA SOCIETE est amenée à réaliser des photographies, vidéos, reportages de présentation des activités ADRIA et des portraits, présentation de ses mandataires affiliés et/ou de leurs biens ou tout autre action de présentation, de communication, de promotion ou de publicité. L'image peut être diffusée via tout support matériel ou dématérialisé, papier, presse, télévision, internet, réseau social...
Par ce contrat il est convenu et accepté que : 

• D’une part LE SUJET 
  autorise LA SOCIETE à faire apparaitre son image sur tous supports, à des fins de présentation, de communication, de promotion ou de publicité avec les modulations suivantes : 
  SUJET isolé : Présentation individuelle : ADRIA peut utiliser le support de diffusion du SUJET isolé sans limite de support, et de lieu, à des fins de présentation, de communication, de promotion ou de publicité, pour la période où le SUJET est en activité de mandataire affilié à la SOCIETE. Au-delà, LA SOCIETE retirera les supports où le sujet apparait isolé dès la fin de son contrat. 
  SUJET apparaissant dans un groupe : ADRIA peut utiliser le support de diffusion du SUJET inclus dans un groupe (2 ou plus) sans limite de support, de lieu, et de temps.
• D’autre part LA SOCIETE 
  autorise LE SUJET à citer LA SOCIETE (dénomination – logo) sur tous supports, à des fins de présentation de bien, de communication, de promotion ou de publicité 
  LE SUJET peut utiliser les dénominations et logos de LA SOCIETE en y associant son image isolée ou groupée, sans limite de support, et de lieu, à des fins de présentation, de communication, de promotion ou de publicité, pour la période où le SUJET est en activité de mandataire affilié à la SOCIETE. Au-delà, le SUJET retirera sans délai les supports où il apparaît en association avec la dénomination et/ou le logo de LA SOCIETE. 

ADRIA est à la disposition de l’adhérent pour essayer de résoudre tout litige qui se présenterait, dans la perspective d’une solution amiable. Contact téléphonique au siège de la SOCIETE et à contact@adriaimmo.fr 
En cas d’échec d’un règlement amiable, seuls les tribunaux du siège d’ADRIA seront compétents, même en cas de pluralité de défendeurs.

Résiliation à l'initiative de l'adhérent : ADRIA met tout en oeuvre pour la satisfaction et la fidélisation de ses adhérents. Si toutefois, l’adhérent décide de se libérer des services d’ADRIA, il doit le signifier à la direction par tout moyen écrit qu'il jugera utile (e-mail, Lettre simple ; lettre en R+AR ; SMS) et sa résiliation sera effective sous le délai d'un mois par année d'ancienneté entamée.  Tout dossier engagé en mandat et compromis ADRIA sera mené à son terme sous ADRIA et payé à l'adhérent par ADRIA.  L'adhérent percevra les honoraires des missions engagées sous mandat ADRIA dès la réception des fonds suite à la signature de l'Acte authentique.

Résiliation à l'initiative de la Société : 
Le non-respect de l’un ou de plusieurs de ces sujets du contrat d’adhésion, peut amener ADRIA à se séparer de l’adhérent sous le délai d'un mois pour la fin de l'adhésion, avec cessation immédiate d'accès aux services ; et sans délai de résiliation d'adhésion en cas de faute grave de l'adhérent.

La signification de la décision pourra être envoyée à l’adhérent par voie postale ou par voie dématérialisée sur son adresse professionnelle ADRIA, sans que celui-ci ne puisse arguer du fait de ne pas l’avoir reçu. L'envoi par ADRIA faisant foi. La mise en place du processus de résiliation est effective à compter de l’envoi de la signification. 

Toute mention à LA SOCIÉTÉ et toute utilisation du logo devra être retiré des canaux de diffusion de l'adhérent par celui-ci au plus tard, à la prise d'effet de sa résiliation.

Les Conditions d'Adhésion à ADRIA sont effectives et applicables au moment de la diffusion du texte sur ce présent canal. 

Tout manquement à une ou plusieurs des conditions générales précitées sera suivi d'effet.

ADRIA a la volonté de s'inscrire dans la durée, de promouvoir des services de qualité à ses adhérents et à ses clients, et une solution amiable concernant un éventuel litige sera systématiquement recherchée, sauf décision irrévocable de la SOCIETE ADRIA. 

L'équipe ADRIA

Mises à jour : 

le 13/09/2023 à 12h38 (Comportement et moralité)

le 15/11/2023 à 15h12 (Résiliation à l'initiative de l'adhérent)

le 15/02/2024 : précisions sur DÉONTOLOGIE et PRATIQUE PROFESSIONNELLE

le 17/02/2024 : ACTIVITÉS et FACTURATIONS de L’ADHÉRENT

le 21/02/2024 : Résiliation : "sa résiliation sera effective sous le délai d'un mois + par année d'ancienneté entamée".

Tous les conseillers indépendants du réseau ADRIA Immobilier et Finance sont des agents commerciaux immatriculés au Registre Spécial des Agents Commerciaux, agissant pour le compte de l'agence immobilière ADRIA Immobilier et Finance SAS, sous la carte professionnelle n° CPI 5705 2020 000 044 672, délivrée par la CCI de Moselle.
ADRIA Immobilier et Finance : société au capital de 1000 €

Siret:  878 178 482 000 26 - RCS Thionville - Code NAF 6831Z,
Sise au 5 Hameau des trois sources , 57700 Hayange

Tél. : 06 86 10 36 18 - E-mail : contact#adriaimmo.fr